La fédérration CGT des services publics déposent des préavis reconductibles du 15 septembre au 23 septembre 2010
S'agissant de la détermination des destinataires des préavis, la différence entre les arrêts de travail dans les administrations de l'Etat et dans les collectivités territoriales semblait évidente puisqu'il n'y avait apparemment pas d'autorité unique pour l'ensemble de ces collectivités. Ce qui en tout état de cause obligeait chaque organisation syndicale locale à déposer un préavis de grève auprès de son autorité locale même si des fédérations avaient décidé un mouvement national, ce principe a largement été remis en cause par l'arrêt du conseil d'Etat du 16 Janvier 1970 (dame POINSARD) qui confirme que pour toutes les actions de caractère national, régional, départemental annoncé par les organisations syndicales et en général reprises par les médias, il n'y a pas lieu de déposer de préavis localement. De même dans une réponse ministérielle (réponse ministérielle, JO AN (Q) du 13 Mai 1991 p. 1935, n 39557) le Ministre de l'Intérieur estime transposable au personnel territorial la jurisprudence du C.E. du 16 Janvier 1970. Ce qui revient à dire qu'un préavis de grève déposé auprès du Ministre de l'intérieur et du Ministre de la fonction Publique avec copie à la direction Générale des Collectivités Locales semble couvrir l'ensemble des fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
