Daté du 8 novembre 2011 et rendu public dans le Journal officiel du 10, le décret tant attendu sur la participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale de leurs agents est enfin sorti des limbes.
Depuis le feu vert de la Commission européenne, le 23 février dernier, plus aucun obstacle ne se dressait devant ce texte, attendu depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui prévoyait cette participation financière facultative. Il aura pourtant fallu encore plus de 8 mois pour que toutes les signatures ministérielles soient apposées sur le document.
Deux procédures s’offrent toujours aux employeurs territoriaux :
- La labellisation, l’employeur contribuant au financement d’un contrat, choisi par l’agent, auprès d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance habilitée par un organisme certificateur ;
- La convention de participation, la collectivité souscrivant à un contrat collectif d’une durée de 6 ans auprès d’un ou plusieurs organismes après appel public à la concurrence.
De menus changements, relevant du détail, sont à noter par rapport au projet de décret, connu depuis décembre 2010. Ils tiennent à l’information des agents et des retraités et à la qualification des organismes certificateurs des mutuelles « labellisées ».
D’autres tiennent à la rédaction du texte, modifications qui laissent entendre à Jean-Pierre Moreau, président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) que « le choix opéré par la DGCL est celui de la labellisation plutôt que celui de la convention ».
Une option défendue tout au long de la préparation du texte par cet organisme.
Un regret, exprimé par Jean-Pierre Moreau : « Le gouvernement a laissé passer l’occasion d’introduire un dispositif de solidarité entre collectivités. » Dans les structures intercommunales recomposées, le nombre restreint de retraités rend en effet les contrats moins coûteux que dans d’autres collectivités.