Extrait..
Mr TAMAR HENRI
22 rue de la république
93700 DRANCY
Drancy, le 26 juin 2012
Monsieur Jean Christophe LAGARDE
Député maire
Président du CTP
Objet : Non respect de l’article 9 du code civil
Monsieur le Député Maire,
Lors de la séance du CTP du vendredi 22 juin 2012, vous avez lu mes propos d’ordre privé au CTP, vous avez donc choisi de les diffuser au public présent, ce qui a aussi réglementairement été inscrit au Procès verbal et enregistré sans mon consentement. (La Cour de cassation a jugé : sans le consentement de leur auteur, la captation, l'enregistrement ou la transmission de ses paroles, constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, peu important sa notoriété (Cass. Civ. I, 6 octobre 2011 (10-21.822)).
Je souhaite connaitre les moyens qui vous ont permit de collecter ces informations totalement privées, ceux-ci ayant été réalisé à mon domicile et avec mon propre pc.. En effet mon compte face book n’est ni public, ni ouvert aux amis des amis mais sur position personnalisé. Ces propos me citant nominativement, j’aimerais une copie de l’administration de ce document afin d’en lire la source.
Je souhaite connaitre les raisons administratives et motivées de votre démarche au CTP ?
J’aimerais aussi être informé du nombre d’agents concernés par votre dispositif permettant le collectage par la Ville des propos privés et si je suis le seul pourquoi suis-je discriminé ?
A ma connaissance, la chartre informatique présentée au CTP ne fait aucunement état de cet abus de liberté première. Aussi, en qualité d’élu du CTP, je souhaite connaitre l’organisation administrative de cette activité de fait...
...Je vous demande l’original pour destruction de l’enregistrement de la K7 du CTP comprenant mes propos privés relatés par le Maire, et sa confirmation écrite de l’administration qu’aucune copie n’a été réalisée.
Dans ces attentes,
Recevez, monsieur le Député Maire, l'expression de mes respectueuses salutations
M TAMAR Henri
Elu CTP et citoyen
Outre l'interet minime pour les Drancéens d'entendre les propos privés d'un syndicaliste CGT, nous restons en questionnement sur cette action en plein Bilan social ou pourtant les 19 questions CGT ont été précises et sans réponses argumentées pour exemple les 13 millions gagnés sur le fonctionnement qui ne reviennent qu'aux banquiers et à la dette sans passage à l'effort des agents ce qui reste éclatant de la valeur que donne l'employeur à ceux ci.
